loi C-28

HPJ CC a tout ce qu’il vous faut pour vous préparer à l’entrée en vigueur
de la Loi C-28

Loi C-28 - Législation visant l’élimination des pourriels

CE QU’IL FAUT SAVOIR

À compter du 1er juillet 2014, il deviendra interdit d’envoyer des courriels ou messages électroniques sans avoir obtenu au préalable un consentement exprès ou tacite.

LE CONSENTEMENT EXPRÈS

Votre contact vous a donné son consentement à recevoir vos communications et vous êtes en mesure de le prouver, car vous avez en archive sa preuve de consentement.

COMMENT PROUVER LE CONSENTEMENT EXPRÈS 

1.     Obtenez une preuve électronique 
2.     Obtenez une preuve écrite 
3.     Obtenez une preuve verbale

LE CONSENTEMENT TACITE

Le consentement tacite vous permet d’envoyer des communications courriel à une personne avec qui vous entretenez une relation d’affaires sans pour autant avoir obtenu son autorisation.

QU’EST-CE QU’UN CONSENTEMENT TACITE VALIDE ?

Un contact qui :
 
·       Est sous contrat avec votre entreprise (2 ans)
·       A effectué un achat auprès de votre entreprise (2 ans)
·       A fait une demande de renseignements (6 mois)
·       A fait une demande de soumission (6 mois)
·       Est une relation privée courante
·       Vous a remis sa carte de visite
·       A affiché publiquement son adresse courriel et est en lien avec votre domaine d’activités

 

VOUS COMMUNIQUEZ PAR COURRIEL AVEC VOS CLIENTS ?

VOS OBLIGATIONS SONT 

Assurez-vous d’avoir obtenu l’une des deux formes de consentement
 
Identifiez-vous clairement et incluez vos coordonnées dans vos messages
 
Ajoutez un lien de désabonnement dans tous vos messages

Convertissez vos contacts à consentement tacite en consentement exprès avant le 1er juillet 2014.

Bien qu’un consentement tacite soit permis, HPJ CC est équipé d’un dispositif qui vous permet, si vous le désirez, de convertir vos contacts à consentement tacite en consentement exprès. Visitez notre section à propos de la Loi C-28 pour plus d’informations.


Gabarits de demandes de consentement

HPJCC met à votre disposition des gabarits de demande de consentement et de retrait à vos listes d’envois.  Nos gabarits contiennent un hyperlien permettant à vos contacts de confirmer leur consentement ou leur retrait de vos listes.
 
 Une fois le consentement accordé, le contact passe automatiquement dans la catégorie « consentement exprès » double opt-in. Si toutefois votre contact se retire de la liste d’envois, il apparaitra automatiquement dans la liste des désabonnés.
 

En cas de besoin, vos informations liées aux consentements sont accessibles en tout temps dans HPJ CC.

Demande de double consentement (double opt-in) lors de l’inscription

Par défaut, lorsque qu’une personne s’abonne à vos infolettres via votre site Web, ce contact s’inscrit automatiquement dans la liste des consentements exprès. HPJ CC vous permet aussi d’acquérir un double consentement. Vous n’avez qu’à activer l’option « Actions des fonctions de confirmation ». Votre contact recevra un courriel immédiatement après son inscription qui lui demandera de confirmer son abonnement en cliquant sur un lien. Ce contact fera alors automatiquement partie de la liste de vos contacts à doubles consentements.

La gestion de vos listes de contacts

La gestion de vos listes de contacts est facile dans HPJ CC. Le statut de consentement est clairement identifié pour chacun de vos contacts. Vous pourrez gérer vous-même vos listes d’envois en fonction du niveau de consentement.

Autres points de conformité à la Loi canadienne C-28

À compter du 1er juillet 2014, la loi exige que tous les courriels contiennent un lien de désabonnement visible ainsi que vos coordonnées complètes. HPJ CC est munie de ce dispositif. Votre conformité pour ces deux points est donc assurée. Vous n’aurez aucune action à poser en ce sens.
 
Besoin de conseils ou d’aide pour utiliser HPJ CC? Écrivez-nous à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Vous désirez profiter de notre service conseil pour vous préparer à l’entrée en vigueur de la loi C-28? Communiquez avec nous au 514 274-4242 poste 2121
Pour savoir comment  gérer vos consentements visiter la section fonctionnalité Gestion des fonctionnalités.

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